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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101183
15 décembre 2010
15 décembre 2010
civil concerne les conditions de validité de la transcription d'un acte d'état civil étranger au regard des dispositions de l'article 47 du code civil (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE si l'alinéa 3 de l'article
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b8c432ce7d11a6faca
2 février 2024
2 février 2024
, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6b4
11 janvier 1993
11 janvier 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110386
26 juin 2019
26 juin 2019
à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.
Source officielleChambre Sociale
626cd2afbd20aa057d9f374a
29 avril 2022
29 avril 2022
47 du code de procédure civile n'auraient pas été remplies.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00999
12 octobre 2010
12 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce
Source officiellecr
6137261fcd580146774231ae
21 octobre 2003
21 octobre 2003
hospitalier Mazurelle, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
11 octobre 2024
fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301110
3 octobre 2012
3 octobre 2012
47 du décret du 17 mars 1967 ; que les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile ouvrant à tout intéressé la faculté d'en référer au juge qui a rendu une ordonnance sur requête
Source officiellePCP JCP référé
6631373c19f939ca6242e384
30 avril 2024
30 avril 2024
Au visa de l'article 47 du code de procédure civile, il expose être avocat au barreau de Paris, moyen qu’il soulève, dès la première audience, s’agissant d’une procédure orale.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
1 février 2024
produits n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officiellecomm
61372667cd580146774254fb
7 avril 1992
7 avril 1992
1907, alinéa 2 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de préciser quelles étaient les mentions portées sur les
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bfb
1 mars 1988
1 mars 1988
Marie-Paule, veuve Z... agissant en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle
Source officiellecr
61372618cd58014677422e64
22 octobre 2002
22 octobre 2002
le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300485
10 septembre 2020
10 septembre 2020
du code rural et de la pêche maritime et non celui du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67882ebac21c0e53e790edc7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article 47 code de procédure civile sont remplies.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100260
20 mars 2019
20 mars 2019
consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201411
8 octobre 2015
8 octobre 2015
2243 du code de procédure civile et l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
édure suiviec/Nadine Y
613726a5cd580146774275b5
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 424, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101295
13 décembre 2017
13 décembre 2017
du moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient comme probant un certificat de naissance établi par l'ambassade d'Afghanistan en France ; Qu'en
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