475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que le juge d'appel ne peut, sur seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; qu'en réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société NFS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

" ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

[P] [Q], cité à domicile, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

494 du Code de procédure pénale, ou par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce

[N] [E] et Mme [J] [E], parties civiles, une somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M.

Code de procédure pénale ; par application des articles 2, 3, 417, 424, 473, 477 et 515 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun des textes ainsi visés que le prévenu soit entré en

posée par l'article 474 du nouveau Code de procédure civile de réassigner les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des