4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par le moyen mais surabondant, la cour d'appel qui a retenu que la modification par l'employeur

du code de procédure civile, condamné M.

hypothétiques, sans satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour s'opposer à l'objection présentée par la société SNPR, qui soutenait

212-5-1 du Code du travail au lieu de l'alinéa 2, du même texte ; alors, enfin, que la prescription de deux mois prévue en matière de repos compensateur par l'article D. 212-10 du Code du travail concerne

2001 aux parties les informant que l'affaire sera examinée par la chambre de l'instruction le jeudi 22 mars à 9 heures ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de

700 du Code de procédure civile.

de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt

L'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil devenu 1104 du code civil dispose : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements effectivement opérés par l'employeur

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, doivent

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les instances sont suspendues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

et d'un état de dépendance économique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 681 et suivants anciens du Code de procédure pénale, les actes de procédure accomplis avant que ne soit révélée l'une des circonstances justifiant de la présentation d'une requête à la chambre

des articles 681 et suivants anciens du Code de procédure pénale, les actes de procédure accomplis avant que ne soit révélée l'une des circonstances justifiant de la présentation d'une requête à la chambre

700 du code de procédure civile ; 6- Sur les dépens et l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe