2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

X... tendant à voir prononcer la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 480 et 872 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés

il le lui incombait pourtant, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de

de cassation, pris de la violation des articles L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de

elle l'a fait, la cour d'appel a également procédé d'une méconnaissance de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une demande d'autorisation de cession de bail ne tendant

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ».

sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en 2004, M.

480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen que la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé qu'il résultait

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

d'un préavis ; que viole l'article 484 du nouveau Code de procédure civile en ne se reconnaissant pas incompétente, même d'office, ladite formation qui reçoit une telle demande tendant, non au paiement

436-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licenciée pour faute lourde, par lettre du 8 octobre 1984, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Sur le premier moyen

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, en retenant la qualité de propriétaire apparent de M.

fondamentales, des articles 49, 485, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la composition

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

en Nouvelle-Calédonie, et l'article 480 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.