L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé n'aurait pas été justifié par une cause réelle et sérieuse, que ce manque de base légale

Bessy, président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit établir, à peine de nullité, la régularité de la composition de la juridiction

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 6. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " " I.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue