foncière de [Localité 4] le 5 janvier 2015 et à subroger les notaires et la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles dans tous ses droits et actions à l’encontre du véritable débiteur,

H... à Mme J....

A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [P] justifiait d'une ancienneté de 17 années et 5 mois et la société employait habituellement plus de dix salariés. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 3°/ à Mme R... W..., épouse S..., domiciliée [...], 4°/ à M. Z... U..., 5°/ à Mme R...

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

, statuant de nouveau : juger que la clause de non-concurrence à laquelle Mme [I] est tenue envers la société [1] est parfaitement applicable, licite et non nulle, juger que Mme [I] viole la clause

de travail ; - Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Y] aux entiers

(Belgique), 5°/ Mme Laurence X..., domiciliée [...] , tous cinq en qualité d'héritiers d'Elizabeth A..., veuve X..., contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile

Une convention de « mutation concertée » a été signée le 1er mai 2018, par la société [5], la société [4] et Mme [P].

mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à la société TLP Pierini terrassement, société à responsabilité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3

sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[S] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

6, § 3, a) et e), de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 803-5, D. 594-4, 706-71, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que la loi ne permette

application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

6 et de l'article 7, point 5): a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union