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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 5.1 de ce cahier dresse la liste des prestations de remplacement complet d'équipement non couvertes par la garantie prévue par le contrat. 5.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
3 juin 2009
motif que le groupement d'intérêt public n'avait pas rempli la rubrique options du formulaire d'avis de marché résultant du règlement européen 1564/2005 du 7 septembre 2005, alors qu'aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
intérêt propre ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente à défaut de délégation de signature régulièrement publiée ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'article
Source officielle3ème Chambre
68e564710e2901d10fa41140
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LE CREDIT LYONNAIS est fondée à prononcer la déchéance du terme et de se prévaloir de l’exigibilité immédiate des sommes dues sur le fondement de l’article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt
Source officielleJCP
68813034795daea26ff80735
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Source officielleJCP
66b513b010164e0c4cc3d41f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause (article 5.1) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
dès lors qu'elle est tardive ; - la créance était prescrite depuis le 1er janvier 2021 en application de la prescription quadriennale ; - la retenue de garantie était fondée en application de l'article
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb651
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article L. 615-2-5 du code de la consommation ; Pour déclarer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504660_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article 5.1 de la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière : « Chaque Partie contractante réadmet
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60323d5f7f73c87386c233ad
21 mars 2018
21 mars 2018
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt au succès ou au rejet d'une prétention.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte des termes de la convention du 22 septembre 2022, qui reprend les termes des conventions antérieures, notamment de son article 5.1 qu'en raison de l'implantation des locaux à l'intérieur du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02106
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L 2325-6 et L 2325-7 pour le Comité d'entreprise, les dispositions des articles L 2315-1 et L2315-3 pour les délégués du personnel, les dispositions des articles L 2143-13 et L 2143-17 pour les délégués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009813_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009942_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009947_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012102_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012664_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100108
5 février 2020
5 février 2020
1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012813_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officiellePage 33 sur 404