AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2447c7caf29d4c4fb7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 5.2 de cet accord mentionnait, s'agissant du budget des activités sociales et culturelles : Gestion des activités sociales et culturelles Les parties constatent que toutes les activités sociales
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CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - le prêt garanti par le cautionnement litigieux stipulait expressément qu'il serait également garanti par les nantissements de comptes titres financiers (article 5.3) ; - le contrat
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