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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2447c7caf29d4c4fb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 5.2 de cet accord mentionnait, s'agissant du budget des activités sociales et culturelles : Gestion des activités sociales et culturelles Les parties constatent que toutes les activités sociales

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait valoir que : - le prêt garanti par le cautionnement litigieux stipulait expressément qu'il serait également garanti par les nantissements de comptes titres financiers (article 5.3) ; - le contrat

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdbb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

spécialement celui de l'accusé Christophe C... mis en liberté par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes du 28 décembre 1995, précisément parce que le délai raisonnable prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Nous vous avons rappelé que conformément à notre règlement intérieur, article 8, paragraphe 8.8, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de l'entreprise et article 5, paragraphe 5.3, les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200415_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fin du délai prévu pour la réalisation des études d'exécution et de synthèse at après le démarrage des travaux ; la maîtrise d'ouvrage ne peut utilement se prévaloir à cet égard des stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sécurité élémentaires mettant en danger les usagers avec des sols verglacés et glissant, du fait de l'eau utilisée pour le nettoyage, par la prolongation des délais d'exécution en cas de gel prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC005754700

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

annula l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris du 18 mai 2000 en s’exprimant comme suit : «   Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

La société Carbupériph sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévue à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 25.151,30 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Sur la prime de fin de contrat La société Carbudis sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévu à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601884_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l’entreprise Thibault Porcar a signé son acte d’engagement le 13 janvier 2026, dans le respect des dispositions de l’article 5.3 du règlement de consultation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c9612526

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il lui est également reproché de ne pas entretenir la toiture de son mobile-home qui est vétuste (plus de 26 ans), (article 5.3 du bail) - de versement du dépôt de garantie pour les mobile-home de plus

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea68

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En outre, le contrat initial en date du 1er septembre 2021 stipule, en son article « 5.3 – AMENAGEMENTS DE LA DUREE DU CREDIT » des modalités d’aménagements qui n’envisagent pas les modalités d’ordre public

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eada

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En outre, le contrat initial en date du 22 juin 2019 stipule, en son article « 5.3 – AMENAGEMENTS DE LA DUREE DU CREDIT » des modalités d’aménagements qui n’envisagent pas les modalités d’ordre public

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fa33e738545ad130e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

7 du Règlement CE37,83 euros à titre de remboursement tel que prévu à l’article 8 du Règlement CE400 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8636c

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

juridiction, la société SITMB revendique de concert avec son assureur la Compagnie ASSITALIA, la compétence du Président du tribunal de commerce de BONNEVILLE statuant commercialement en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86370

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

juridiction, la société SITMB revendique de concert avec son assureur la Compagnie ASSITALIA, la compétence du Président du tribunal de commerce de BONNEVILLE statuant commercialement en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100250

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de la substitution du nouvel acquéreur comme acquéreur au titre du contrat de construction navale au titre de cette clause, le contrat de constructions navale restera pleinement en vigueur» ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1ac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Office Solution par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil vu l'article l.441-10 du code de commerce vu les pièces produites - constater que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000305_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Enfin, l'article 5.3 de la zone UE prévoit que " Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limite séparative seront constituées : / - soit d'un mur bahut (hauteur maximale de 0,80 mètre) surmonté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Source officielle