700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans qu’il ne puisse être dérogé à cette règle.

Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire et il ne saurait y être dérogé en matière de référé.

700 du code de procédure civile.

Elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

L'équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

514-1 du code de procédure civile, - condamner la S.C.I.

de procédure civile - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires - laissé

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

du code civil, Vu l’article 1116 anciennement du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Au principal, - Constater

Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être

Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être