700 du code de procédure civile . 23- La cour a relevé d'office à l'audience, sur le fondement des articles 125 et 546 du code de procédure civile la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt

1203 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article L. 141-2 du Code l'aviation civile, visant les évolutions de chaque aéronef d'un exploitant, n'autorise à imputer à

de son interprétation par la cour d'appel, cette dernière a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les droits et obligations des parties à un plan de cession

546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; M.

11 de l'ordonnance et 39 du décret susvisés, ensemble l'article 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 2.

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

31, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tenir l'appel pour recevable, en fonction d'une demande de prestation compensatoire formée après l'ordonnance de

les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 avril 2020, la SCI Villa Lily demande à la cour au visa des articles 546, 547 et 550 du code civil, subsidiairement de l'article 1303

X... d'intervenir sur la propriété d'autrui et qu'en retenant sa responsabilité de ce seul chef, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 545 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement

546 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

Pour mémoire, l'article 546 du code de procédure civile dispose que "Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt" ; il n'y a pas intérêt à agir lorsque le jugement rendu conformément aux

Selon l'article 546 du code de procédure civile, 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé'.

MOTIFS Sur les demandes de Monsieur [S] [E] : Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

544 et 545 du code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

En outre, l'article 546 du code de procédure civile prévoit que 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.