être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Draka Paricable, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

147 et 150 anciens du Code pénal, 132-19, 132-24 et 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

code de procédure pénale : M.

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'homme, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 85, 86, alinéa 3, 170, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Maryline X..., épouse Z..., de sa demande tendant à ce que David Y... et la Compagnie

2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 56.

1er, 55, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable d'avoir donné des consultations juridiques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

procédure pénale ; "2 / alors que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et visées le 15 janvier 2002, conformément aux prescriptions de l'article 459 du Code de procédure pénale, Eric