ces points précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

C... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 31, 63, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

562 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 564 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger fait obstacle à ce que

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire en application de l'article 564 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 26 avril 2021, au visa des articles 564, 771 et 907 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 544 du code civil, du

;appel viole donc les articles 12 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 564 du même code, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; Mais

4 et 5 du code de procédure civile.

565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable

moment, tant en première instance qu'en cause d'appel (sans encourir à ce stade de la procédure la sanction édictée par l'article 564 du code de procédure civile), invoquer des moyens nouveaux ; qu'on

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites et orales du Cabinet Briard, avocat

564 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, à savoir des conclusions mentionnant ses demandes d'infirmation ou d'annulation du jugement.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

700 du code de procédure civile.