367, 368, 561 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes

Les entités auxquelles il est fait une telle injonction disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a

du code de procédure civile, M.

Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une

code de procédure civile.

les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel ; qu'en soumettant la recevabilité

et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent expliciter, en cause d'appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge

633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile la demande d'indemnisation du trouble

-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 30 et 31, alinéa 7, de la loi du 23 décembre 1986, 2220 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la recevabilité des demandes additionnelles est régie par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, à l'exclusion de l'article 70 du même code applicable aux seules demandes reconventionnelles

Y... seul, sa demande, formée pour la première fois en appel, est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle n'est pas justifiée par l'évolution du litige ; Qu'en

[K] [J] s'en est rapporté à des conclusions remises au greffe le 28 juin 2022 et demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 542, 562, 563, 564, 565, 566 et 954 du Code de procédure

en première instance ne pouvaient être considérées comme nouvelles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé

la demande de restitution du dépôt de garantie était recevable comme constituant une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé son arrêt de

455, 542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans son assignation le syndicat de copropriété avait demandé paiement de la somme globale de 232 458,51 francs, en réclamant