C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Vu les articles 552 et 562 du code de procédure pénale : 8.

555 du code civil.

Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en appliquant l'effet dévolutif, bien que la société n'eût pas conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 562, alinéa 2 de ce même code

101, 104, 360 de la loi du 24 juillet 1966, les articles 9, 10, 12, 16, 299, 455, 562, 563 et 604 du nouveau Code de procédure civile, le principe fraus omnia corrumpit et les articles 6, 1109, 1116,

prononcée par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, enfin, en estimant que l'exclusion de garantie des dommages immatériels autres

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1167, 1304 et 1984 et suivants du Code civil, et encore 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme de X... ne démontrait pas

564 et 565 du code de procédure civile.

561 et suivants du nouveau Code de procédure civile", a débouté l'intéressé de sa demande ; Attendu que M.

122, 234, alinéa 3, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

L'y disant bien fondée, A titre principal, Juger que l'effet dévolutif ne s'est pas opéré, sur le fondement de l'article 562 du Code de Procédure Civile.

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme X... une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, que les juges d'appel