violé ensemble les articles 36, 140, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, et 57 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande tendant au

-3 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'alinéa 3, de l'article L

de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que, le 19 janvier 1993, il a été radié du registre du commerce et des sociétés ; que, le 2 juillet 1999, l'administration fiscale a remis en cause

Y... n'aurait pas démontré qu'au 31 août 1987, date à laquelle le crédit prenait fin, le compte de la société était créditeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

des articles 57, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition du 17 mars 1998, pour

inférieure à celle de l'emploi qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans le plan de sauvegarde de l'emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil

.., l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 51 et 55 du

privilégié et de 742 844,24 francs à titre chirographaire; que celui-ci lui a fait observer qu'elle avait opéré une compensation avec le solde créditeur de 57 155,76 francs du compte courant; qu'après

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Le même jour, le juge d'instruction a refusé de faire droit à ces demandes, en y portant la mention, au visa de l'article 115 du code de procédure pénale, que le permis de communiquer est délivré aux seuls

violé les articles L. 1233-57-3 et L. 1233-24-2 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que si le juge judiciaire est compétent pour

; "en ce que l'arrêt, après avoir infirmé le jugement du tribunal correctionnel qui s'était déclaré incompétent, a évoqué au fond, déclaré Illir X... coupable de proxénétisme aggravé et l'a condamné

A... 

Par décision du 4 octobre 2023, la caisse a pris en charge le syndrome du canal carpien droit au titre du tableau n°57 C des maladies professionnelles.

X... a été engagé le 1er octobre 1967 par l'Orchestre de Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui l'association Orchestre de Paris, en qualité d'artiste musicien permanent, emploi 2ème catégorie

56, 57, 75, 76, 94, 95, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la perquisition effectuée le 16 février 1994 au domicile de Fouad X.

cassé en violation de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement