X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 574 du code de procédure civile que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT LUI QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR; QUE, DES LORS, UN TEL ARRET RENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE

seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage ; Vu l'article

les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries et d'usage de faux; Vu l'article

du chef d'infractions douanières, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dans le délai légal, personnellement ou par leurs avocats, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois, par application de l'article

l'action civile, constitue une décision définitive que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier ; qu'il entre, dès lors, dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles

. : Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2

contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du FINISTERE des chefs de viol aggravé, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles ; Vu l'article

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M.

renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG pour s'être livré à une publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac et des produits du tabac, infraction prévue et réprimée par les articles

appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition La société Créatis, appelante, soulève les dispositions de l'article 574 du code de procédure civile selon lesquelles l'opposition doit contenir

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé