583 du Code de procédure civile.

opposition contre cet arrêt ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les consorts Y...,

156 du décret du 27 décembre 1985 (devenu article R. 661-2 du code de commerce), ensemble, par refus d'application, les articles 582 et suivants du code de procédure civile ; 2° Alors subsidiairement

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations et la société Allianz IARD ; les condamne à payer aux consorts X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 591, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION NE RETRACTE OU

du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'Etat algérien irrecevable en sa tierce opposition, dirigée contre

du code de procédure civile

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 228-46, L. 228-54 et L. 228-98 du code de commerce.

du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que suivant l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, est recevable la tierce opposition d'une partie qui n'a pas été légalement représentée

450 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 8 octobre 2025, la SAS Spy demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1353 du code civil et des articles 542, 654, 908, 954, 960 et 961 du code de procédure civile

Chez Madame ALVARA X... ... 20250 CORTE Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est

785 du code de procédure civile.