Aux termes du deuxième de ces textes, au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et

septembre 2013, au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-14 du code de commerce ; 3°/ que l'inventaire des éléments d'actif de la société Stephid, établi au moment

prévues par l'article 5,§1, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il

[F] ne pouvait être désigné délégué syndical par la CFDT, quand, de surcroit les autres conditions n'étaient pas contestées, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail. »

    Les requérants allèguent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, et de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 en raison de l’intervention d’une

de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre

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il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 6.

font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

595 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise avant le terme du bail, si

leur demande en nullité du congé alors, selon le moyen que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente

à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels

2 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 septembre 2011 inscrivant la mélatonine sur la liste II prévue à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique, ainsi que la décision

X... n'a pas reçu d'autre courrier lui donnant le détail de ses conditions de rémunération et d'indemnisation ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du

délivré ; que pour cette même raison l'arrêt attaqué déboute la société Uni-Air de l'appel en garantie qu'elle a formé contre son assureur, la Mutuelle d'assurance aérienne, dont la police reprend, dans l'article

Par décision du 3 février 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants : santé et

[S], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour les