Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

En second lieu, sur cette régularité, suivant l’article 61-1 du code de procédure pénale, une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.(…)» ; aux termes de l’article 225-1 du même code : « Chacun des époux peut

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

sans prendre en considération les propositions faites par Mme X... dans leur globalité, mais isolément, pour rejeter chacune tour à tour en raison de leur insuffisance, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61, alinéa 2, et 73, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y... X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Vu la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 du Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la consommation ; - le code de justice

de leur ratification par l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; que si l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet, à

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés le 3 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Pau, la société Vermilion REP a demandé au tribunal, en application de l'article 61-1

A en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et se réfère à son mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article

décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par Mme A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article