Toutefois, d'une part, le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne comporte aucune disposition ayant un objet tarifaire.

avril 2025, le Conseil d'Etat a émis l'avis que la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 a méconnu la répartition des compétences résultant des articles

  La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que les parties ont une interprétation divergeante de l’article 64 de la loi sur la juridiction contentieuse-administrative qui dispose que l’introduction

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Jacques X... ; que si les services fiscaux entendent contester la sincérité du contrat de prêt initial, la procédure suivie par eux est irrégulière faute de respecter les prescriptions de l'article 64

Hébinck n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article 64-1 du décret du 2 juin 1982 sans réfuter les conclusions de M.

confondu la compétence du conseil des ministres pour autoriser la résiliation du bail, et le pouvoir du président de la Polynésie française de signifier le congé et le refus de renouvellement, a violé l'article

L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et d'une violation des articles L. 621-65 du code de commerce et L. 122-14-3 du code du travail

En deuxième lieu, aux termes de l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31

; - elle méconnaît les articles 40 et 47-7 du décret du 14 mars 1986, ainsi que l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 et instaure une rupture d'égalité entre des agents placés dans une situation

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; Attendu

le public et l’administration ; - la décision du 16 avril 2021 du préfet est caduque dès lors qu’elle n’a jamais été exécutée ; - les décisions des 16 avril 2021 et 27 octobre 2022 méconnaissent l’article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

L. 621-64 du code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, alors applicables ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que ces jugements permettaient de licencier M.

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

L'article 64 dispose que " l'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours " et que " le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis