660 à 662 du code de procédure civile a été respectée, - que le tribunal de première instance de Nouméa a été valablement saisi, - que le compte courant de Mme Linda X...présente un solde débiteur de

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chanteneige, dont le siège est 4, place Raoul

2 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle tels que résultant de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du

Elles font valoir tout d'abord que les développements de la demanderesse sur les conséquences manifestement excessives sont inopérants dès lors qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce

 805 du Code de Procédure Civile.

899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

X..., qui avait la charge de la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) qu'en

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce comme

de l'article R. 661-1 du même code ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; et alors, d'autre part, que commet une faute le banquier qui, sous couvert de comportement prétendument répréhensible de sa cliente, dénonce sans

9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.