1641 du code civil.

954 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 681 al. 3 du Code de procédure pénale.

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

684 du code de procédure civile. 14.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

700 du code de procédure civile aux consorts [T], condamné in solidum M. et Mme [O] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K], débouté M. et Mme

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février

682 du code civil, un droit de passage.

682, 683, 684, 701 et 1134 du Code civil. 2) ALORS subsidiairement QU'en outre, en application de l'article 701 alinéa 1 du Code civil, les aménagements et constructions empiétant sur l'assiette

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

apprécié la valeur de la présomption de mitoyenneté établie par l'article 653 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

En conséquence ils demandent à la Cour : - de constater l'état d'enclave de leurs parcelles en raison de leur origine et faire application à leur profit des articles 682 et 685 du code civil, - de juger

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

M..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de