682 du Code Civil.

est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné

684 du Code civil ; 4 ) qu'un fonds n'est enclavé que si le coût d'aménagement d'une desserte par la voie publique est disproportionné par rapport à la valeur de ce fonds ; qu'en statuant comme elle l'a

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [Z] du 20 octobre 2010, aux termes desquelles, il demande à la Cour de : Vu les articles 682 et 684 du Code Civil, Vu le rapport de Monsieur [H], - rejeter toutes

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

683 du code civil, en précisant le plus court, le moins dommageable et le moins onéreux ; et donner à la cour tous éléments permettant de fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

450 du code de procédure civile

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

682 du code civil.

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

684 du code civil n'était pas applicable au litige. 4.

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

1147 du code civil et à l'encontre de la SARL ALBERTI France et de la SMABTP au visa de l'article 1382 du code civil.

Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

684 du code civil.

682 et 683 du code civil.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 avril 2015)