[B] [V]-[O] et Mme [I] [V]-[A] demandent à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu les articles 682 et 685 du code civil, Vu l'acte

83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

683 du Code civil.

; Attendu qu'il est fait grief au jugement de rejeter l'incident, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, les formalités prescrites par l'article 689 du même

arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 juin 1991, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

AB 685, AB 686 sises 3 et 5 rue du Huit Mai 1945 à Soudan (44110), propriété de M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, les défendeurs sollicitent du tribunal : Vu l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 682

659, 687, 688 anciens, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité de la procédure

engagé sa responsabilité professionnelle ; que la SCI a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

[FT] [SSG], domicilié [Adresse 704], 682°/ à Mme [IYT] [YUH], domiciliée [Adresse 579], 683°/ à Mme [GRX] [MKR], domiciliée [Adresse 622], 684°/ à Mme [IBJ] [TGX], domiciliée [Adresse 446],

Y... et qu'en conséquence, il appartient aux époux X... de rechercher un passage conformément aux règles posées par les articles 682 et 683 du même code ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

Aux termes du second, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à

687 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... pris en sa seconde branche et tiré de la violation des articles 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale

fondamentales, 575, 591, 593, 681, alinéa 5 et 687, alinéa 3 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 1er septembre 1984, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 684 du Code de procédure

Santos fait grief à l'arrêt, qui retient l'état d'enclave de sa parcelle, de constater que l'assiette du passage destiné à désenclaver celle-ci, en application de l'article 683 du Code civil, ne pouvait