le prévoit l'article 699 du code de procédure civile.

a fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en outre des dépens d'appel qui seront recouvrés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Regnier, avocat aux offres de droit.

700 du Code de procédure civile, ➣ les entiers dépens, avec octroi à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [P] aux dépens, - AUTORISE la Sarl d'avocat Magali Fraigne, société d'avocat au barreau de Nouméa, à recouvrir les dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Bezard Galy Couzinet Condon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

lesquels seront recouvrés par Maître Salah GUERROUF, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Ariane LAMI SOURZAC, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER – PRENEUX, avocat

en ce qu'il les a déboutés de leur demande de restitution du dépôt de garantie ainsi que de leur demande au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Sur le fond de la demande, et statuant

Me Hennequin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sera par contre condamnée aux dépens de l’incident qui n'a été nécessaire que du fait de sa carence réitérée, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code

699 du code de procédure civile."

[J] et Mme [G] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Me Yannick CAMBON, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, - RAPPELER que l’exécution provisoire

de l’article 699 du code de procédure civile ».

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélien Frelin, avocat au Barreau de Paris, en application de l’article 699 du Code de procédure civile