X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

au contrat, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le litige qui opposait l'URSSAF à la société contrôlée portait sur la prise en compte d'une

et violé les articles L.1242-7 et L.1242-12 du Code du travail.

de travail à durée indéterminée, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé articles L.1242-7 et L.1242-12 du code du travail ; Mais attendu que, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail

les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du Code du travail.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou à titre subsidiaire : 7 334,02 euros en vertu de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail), - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

de travail le liant à cette société les contrats de prestation de services litigieux.

que le contrat de travail ou une annexe au contrat de travail définissait les périodes travaillées et non travaillées, quand cela était contesté et qu'à défaut de définition des périodes travaillées et

Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

-3-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-3-13 du Code du travail relatif à la requalification du contrat de

que son contrat de travail avait été transféré « en application de la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services associés, et précisément l'article 7 » (v. production :

sur prestations et de frais de gestion alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale au regard des articles L 223-14, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

du travailleur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835

égal, salaire égal", alors, selon le moyen : 1 / que toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 comporte pour un travailleur

de licenciement collectif en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire,

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; subsidiairement, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas due lorsque l'employeur prononce

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

et violé les articles L.1242-7 et L.1242-12 du Code du travail.