L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

[Y] soulève en second lieu l'irrecevabilité de la procédure menée à son encontre en violation des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile imposant une tentative de règlement amiable

L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande l'avis motivé du médecin du travail et la communication

Sur l'article l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de confirmer le jugement critiqué, et, y ajoutant, de condamner monsieur Gérard X... à payer à la société BELILOIRE la somme de 1.

312-1 et 312-2 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Aux termes de l'article L. 1242-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

8 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a donc violé cet article par refus d'application, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure

elle l'a fait, au vu des premières conclusions déposées le 21 mai 1999 par la SNC Presse Papier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; 3 /

des délais, et la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, l'AGRASC

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du même code : I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des

695 et 700, du Code de Procédure Civile, Vu le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l’article 750-1 du Code Civil Vu l’article 1240 du Code Civil, Dire et juger irrecevable

Ainsi que le souligne la société [1] au regard de la date de saisine du conseil de prud'hommes (le 14 octobre 2015), l'ancien article R. 1452-8 du code du travail trouve à s'appliquer.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président