455, 458 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tenant compte, pour apprécier la situation des parties de ce qu'elle bénéficierait de la moitié de la communauté à l'accroissement de

L'article 720 du code civil énonce que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1441-4 du nouveau Code de procédure civile et 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 311-12-

L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

786 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile : 4.

R.114-1 du code des assurances, 789 du code de procédure civile de : ' - recevoir la compagnie Axa France IARD en ses écritures, - confirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le juge de

462 du nouveau code de procédure civile et R. 13-78 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant l'arrêt du 24 juin 2003 avait trait à la désignation du débiteur

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

sur la 24ème mensualité Selon l’article 789 du Code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été irrégulièrement rendu, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat

1984 et suivants du Code civil ; qu'en estimant que M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, M.

789 et 2251 du code civil ; Mais attendu que l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription

, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne

X... au regard de l'article 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par une constatation faisant foi jusqu'à inscription de faux, que les dernières