L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

815 et suivants du code civil et 794-1 du Code général des Impôts ; alors, ensuite, que le jugement a relevé que dans son acte du 31 octobre 1985 le notaire avait procédé à l'inventaire de tout ce

à rendre douteuses les constatations contenues dans le rapport du juge-commissaire à cet égard et reprises dans le jugement confirmé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

794-5 du code de procédure civile local.

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article 797 du Code de procédure civile local, la décision sur

796-0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

d'indemnisation en violation du principe de réparation intégrale posé par les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; allouer à Alain Y..., la somme de 794 701,40 francs

B - Moyen tiré de la violation de l'article 16 du CPC L'article 792 du code de procédure civile prescrit que, dans le cadre d'une assignation à jour fixe, "le président s'assure le jour de l'audience

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile pour l'instance d'appel ainsi qu' aux entiers dépens de première instance et d'appel , Pour le surplus , sur les autres chefs du jugement

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

du code de procédure civile.