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256 120 résultats pour « article 8 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

capital à hauteur de 100 000€ ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.

Source officielle

Page 33 sur 12806

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, que les documents de fin de contrat ont été transmis le 05/09/2022, que la date de la résiliation doit être fixée au jour de l'arrêt, les délais de l'article L3253-8 du code du travail n'étant pas respectés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

au contrat de fourniture en date du 2 juin 2004 », et que la société Euronet s'engageait à respecter « jusqu'à son échéance », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052f4

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

de base légale au regard des mêmes articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-1 du Code du travail; qu'elle n'a pas, dans le même temps, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dbfcdc6046d477c8387

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé en date du 4 août 2023, avisé le 8 août 2023, la SASU [A] [J] a indiqué aux époux [L] : - avoir réceptionné la marchandise le 13 juillet 2023 ; - avoir constaté une défectuosité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200070

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

applicable au litige, les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e58

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 4 du contrat prévoit une indemnité correspondant à 8% du capital restant dû, soit en l’espèce 5795,59 euros.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

valablement et se soumette aux contraintes que lui impose l'article 1 du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100106

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

F... , domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° A 15-29.247 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c4c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contrat de bail, conclu le 31 décembre 1975 ne résultait pas nécessairement de ce que, après avoir constaté que l'intégralité de la créance de loyers, régulièrement déclarée par le bailleur entre les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

lors distinct de celui organisé par L 442-6 I 5°, article en conséquence inapplicable aux contrats de gérance mandataire.

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acce

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

au licenciement de Mme X... dans les formes et conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1, L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

qui n'avait jamais contesté les clauses litigieuses, n'avait pas la possibilité effective de s'adresser à d'autres prestataires ou de conclure d'autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu'il n'y

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f440d4cdc6046d472e59be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courriers recommandés en date du 29 novembre 2023 adressés à ses cocontractants, l'organisme de crédit a prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat et les a mis en demeure de

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la première en date du 8 juillet 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

ainsi que sur l'article 4.2.1. des conditions générales du contrat résilié.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

il y a lieu de considérer que ce contrat est légalement formé, Que ce contrat est d'autant plus certain que les factures mensuelles correspondantes ont été réglées entre la date de réalisation de ce contrat

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca757

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, Monsieur et Madame [T] ont fait assigner Monsieur [I] d'avoir à comparaître le 8 avril 2025, aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause

Source officielle