AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
17 septembre 2025
capital à hauteur de 100 000€ ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.
Source officiellePage 33 sur 12806
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielle