L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

700 du code de procédure civile ; Condamne M.

de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine

2 de la loi du 12 juillet 1983 ; que, mis en examen au cours de cette information, Olivier X..., Bogdan Y... et Philippe Z... ont présenté, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale

, des articles 322-1, 322-15 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant condamné Fernand X... à

invoquant les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ; QUE cet article a trait aux ordonnances sur requête, qui sont, comme il est dit à l'article 493 du même code, des décisions provisoires

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

des armes, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils,

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification d’écriture L’article 288 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

n'ayant relevé aucune incertitude à cet égard, et ne peut résulter de la communication éventuelle de ces pièces à la partie civile, laquelle est licite en vertu de l'article 97 alinéa 5 du Code de procédure

MOTIFS Sur la demande de jonction de procédure : Conformément à l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 32, 458, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

code de procédure civile.

L. 262 du livre des procédures fiscales et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.