1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 10°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, privant la société Le Médoc gourmand

100-3 du code de procédure pénale qui concerne les personnes pouvant être requises pour procéder à des interceptions électroniques, et de l'article 706-11 du même code, qui, au demeurant, n'est pas applicable

815 et 840 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient

X... une certaine somme, à titre de dommages intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 815-3 du Code civil en

56 (dans sa version antérieure au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, art. 1er) et 492-1 du code de procédure civile ensemble l'article 815-6 du code civil.

(ancien) ne le concernait que lui, créancier ; -les articles 814 et 815 du code de procédure civile sont des règles générales de constitution du défendeur devant le tribunal de grande instance dans le

, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.

815-2 ancien, 815-8, 815-12, 1372 à 1375, 1383, 1719, 1720, 1991 et 1992 du code civil et subsidiairement, vu les dispositions de l'article 815-3 ancien du code civil, au paiement des sommes suivantes

450 du code de procédure civile

4 et 5 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... en qualité de tutrice de Mme G... et dont il était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341-1 (ancien article 1166) et 815-17 alinéa 3 du code civil

815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre

être dues en application de l'article 815-9 du code civil.

[Z] [L] dans la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance de l'article 813 du code civil, - condamné M.

[P] [L], ces deux derniers sous l’administration et la représentation légale de Mme [H] [V], devant le juge des référés de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner [E] [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.