Sur le fond Selon l’article 815-9 du code civil “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande reconventionnelle, la SARL DIAMUS invoque les dispositions de l'article 815 du code civil.

1365 du code de procédure civile'; - Délié l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation due par Monsieur Bernard X...: Il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient payés comme frais de partage.

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

815-10 du code civil ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité

[M] [N] en application des dispositions de l’article 841-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision post-communautaire par Madame [I] : Par application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

815-9 du code civil, elle est susceptible de se voir reconnaître débitrice d'une créance de la succession à ce titre ; qu'il est constant en effet que figure à l'actif de la succession de la mère, après

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.