articles 74, 564 et 835 du code de procédure civile de : - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2025 sous le n° RG 24/02063 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - déclarer irrecevable

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 janvier 2024, Monsieur [U] [G] [N] [L], appelant, entend voir la cour : Vu les articles 835 et suivants, 837 du code de procédure civile, Vu l'article

Conformément à l’article 469 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue en l’état. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

700 du code de procédure civile.

[C] aux fins, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner à leur verser les sommes provisionnelles de 39.565,36 € TTC au titre de la reconstruction du mur de clôture

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

devenu l'article L. 621-83 du Code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan exerce les droits et actions du débiteur, selon les modalités

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

809 alinéa 2 du code de procédure civile – aujourd'hui l'article 835 alinéa 2 –, constate l'existence d'une créance non sérieusement contestable, la décision qu'il rend peut être à l'origine d'une inconciliabilité

832 du code civil.

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

1792 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Sur « l’incompétence » du juge des référés soulevée par les défendeurs Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile