La présidente du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

(PIERRE) DIT " DOMINIQUE ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1000 F D'AMENDE

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Robert Q..., demeurant ..., 06370 Mouans-Sartoux, 84°/ de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme doit être écarté. 4.

, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 512 du code de la santé publique relatives à ce monopole ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article L. 595-2 du même code réserve

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret

1134 du Code civil et de l'article L 411-1 du Code rural) ; alors d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans rechercher si lesdites conventions n'avaient pas été conclues en vue d'une utilisation continue

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le décret n° 84-430 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 2008

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

des communes ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

[X] [R], qui a accepté d'escompter, dans le cadre de la loi précitée dite 'loi Dailly', des factures non causées ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article

L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

Ainsi, les conditions de l'article 1437 du code civil n'étant pas réunies, il convient de constater qu'aucune récompense n'est due par Madame Z... à la communauté.

Il devra, en outre, verser à la Selarl Dominique Toussaint une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.