l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention

Article 49

—

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en

Article D122-5-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 17

Code de la voirie routière

Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un nombre minimum

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil

Article D5132-26-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article L2261-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

Code de la sécurité sociale

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte

Article L4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20

Code général des collectivités territoriales

I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de dix-neuf ans est mis

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 67

Code monétaire et financier

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. III.

Article 19 duodecies

—

La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.

Article L214-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le gérant (la gérante) en restauration collective est responsable d'une structure de restauration collective.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 ; 8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du

Article 1

—

collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Article R6152-907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil.

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

Code du travail

-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention

Article 12

—

Les §1er, §3 et §3bis de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1 er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du présent I auprès

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