et 10) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à écarter l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS

des articles L. 122-16, L. 143-3, R. 152-1 et R. 154-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

même limité par un état de dépendance économique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

l'article L 243-7 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; 4) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par

l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour conclure, en l'espèce, à l'absence de lien de subordination

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui admet que Mme B... devait être affiliée au régime général de la sécurité sociale, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de

les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible quand le contrat de travail correspond à des fonctions techniques

relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Pierre X..., pris de la violation des articles 121-1, 179 ancien, 433-1, 434- 9, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3° ALORS QUE le juge ne peut pas se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en relevant

l'article 455 du code de procédure civile.

[Z] exerce ses fonctions dans un rapport de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS ENFIN QUE

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par

l'article 75 du code de procédure civile.

dans son comportement, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé par fausse application les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail ;