Compte tenu de la date précitée de la déclaration d'appel, les anciennes dispositions du code de procédure civile sont dès lors applicables.

€ au titre de la liquidation de l'astreinte et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

906-2 du code de procédure civile.  

909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 902 du code de procédure civile : 9.

Z... faute d'avoir été signifiées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 1er octobre 2011, Vu les dernières écritures des parties : - le 3 février 2012 pour M.

548, 550, 551, 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ alors que l'appel incident est recevable dès lors que l'appel principal l'est, ne fût-ce que pour partie ; que la cour d'appel qui, après

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

L'article 916 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 23 décembre 2024, applicable au second appel interjeté par M.

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE N° 16- RG N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLQZ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 30 Avril 2026 ----

V... le 7 octobre 2011, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

[L] [J] dénie l'applicabilité de ces dispositions à l'instance, en faisant valoir que la caducité n'a pas été prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile,

908 du code de procédure civile ou, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans celui prévu par l'article 905-2 du même code, est recevable à soulever une telle fin de non-recevoir dans des conclusions

apos;appel a violé par refus d'application l'article 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article