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13 473 résultats pour « article 910-3 du code de procédure civile permet d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e3ac25a97f0381f53a6

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

code de procédure civile

Source officielle

Page 33 sur 674

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a895a5ae27812390de13

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elles invoquent en outre l'article 915-2 du code de procédure civile, en soutenant que 'cette seconde déclaration d'appel ne constitue pas un appel distinct mais s'intègre dans la procédure initiale'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067728558704f52e6a66

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652e25f792ba09831876840e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[F] [B] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067828558704f52e6a68

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a91

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a93

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a95

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a97

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbb8

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M] [E], Mme [W] [U],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1639dbb9bd42de09fbc4

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] [T], Mme [X] [J] épouse [T],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbd8

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbda

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163cdbb9bd42de09fbe8

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] [F] [X] [K],Mme [Z] [O] EPOUSE [N] Intervenant volontairement en cause d'appel, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163cdbb9bd42de09fbf2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163ddbb9bd42de09fbf6

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f0bc4e8f7cbd382f4d30f3

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

Source officielle