AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e3ac25a97f0381f53a6
5 décembre 2014
5 décembre 2014
code de procédure civile
Source officiellePage 33 sur 674
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a895a5ae27812390de13
10 avril 2025
10 avril 2025
Elles invoquent en outre l'article 915-2 du code de procédure civile, en soutenant que 'cette seconde déclaration d'appel ne constitue pas un appel distinct mais s'intègre dans la procédure initiale'.
Source officielle