elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les statuts de la société en participation constituée le 24 avril 1996 stipulaient expressément que "les sommes créditées

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

904 du Code de procédure civile.

Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

288 du Code civil et des articles 270 et suivants du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

Blacher pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne les décisions attaquées, prises dans leur ensemble : -elles ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant les stipulations de l'article

[Q] [N] [S] à verser à la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M. [H] [S] et M.

450 du code de procédure civile

1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [Y] [E] [T] [G] [V] veuve [N], Mademoiselle [B] [W] [J] [R] [Z] [N], Mademoiselle [M] [C] [Y] [S] [T] [N] C/ SCI DE LA MAILLERAIE, SARL MOULIN DE

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

805 du code de procédure civile).

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer