, - débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires y compris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Garage MECATRONIC

X... ; 2° la décharge de sa responsabilité solidaire, à hauteur de 1 930 079 F, des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles, M.

et 3 situées sur les parcelles cadastrées BE 924-927-930 et 933 sises 66-80 rue de la voie des bans à Argenteuil.

446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société Diaxhonit a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du code de procédure

. ; Vu 2°) sous le n° 116 930, la requête, enregistrée le 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", dont le siège social est ...,

640 euros mises à sa charge respectivement par les titres exécutoires n° 563, n° 591, n° 951, n° 937 et n° 938, et a condamné cette société à verser à l'ONIAM une pénalité de 2 600 euros, en application

[K] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 2°/ que de l'interdiction faite aux agents des services de police, par l'article 230-27 du code de procédure

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 2°/ que de l'interdiction faite aux agents des services de police, par l'article 230-27 du code de procédure

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le mandat d'interjeter appel d'une décision

qu'encourait sa demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée en retenant que, devant la cour d'appel ayant

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] font valoir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que Monsieur [C] [T] a commis un manquement contractuel

, puis par lettre adressée par son Avoué au greffe de la Cour, dans les formes de l' article 932 du dit code.

COMM.