un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; que le demandeur faisait valoir que,

7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Sur les moyens d'irrecevabilité, ils soutiennent au visa de l'article 117 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que l'assignation est entachée d'une nullité de fond pour défaut de capacité, la BANQUE

, Vu l'article L, 112-6 du code des assurances Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, * Recevoir AXA en son intervention volontaire et l'y déclarée bien fondée, * Mettre hors de cause AVANSSUR

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

1999, pour une somme de 550 000 F (article 2. 2 du contrat).

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1341 du Code civil, 385-1,

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que Mme X... faisait valoir qu'elle était demeurée le conducteur principal du véhicule, quand bien même M.

L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître

L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

Pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu, au visa des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances relatifs aux conditions de suspension et de résiliation de la garantie en cas de défaut

L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, ensemble article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS ENFIN QUE la prise de connaissance par l'assuré d'une

de l'article A 243 du code des assurances).

L. 113-2 du code susvisé.

Toutefois, lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même code (1re Civ.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, solidairement, les Mutuelles du Mans assurances IARD et M.

L. 114-1 du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.

X... à l'encontre de la société Axa, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, en cas de sinistre, le délai de prescription biennale court à compter du jour