elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en cause d'appel, la société Allianz n'avait pas critiqué cette disposition du jugement que la

18.7 de la police doit être réputée non écrite au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances selon lequel une clause d'exclusion de garantie doit être formelle

limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et ne pouvait recevoir application. 8.

Par décision du 25/05/2021, la tribunal de commerce d'Aix -en-Provence a: - Constaté que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances

digue, il était irréparable ; que la cour d'appel a jugé que l'assureur du voilier, la compagnie la Concorde, n'était pas tenu à garantie ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

R. 124-1 du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment

Donne défaut contre le bureau d'études Ecoba ; Sur le moyen unique, qui est de pur droit et recevable dès lors que la teneur de la clause litigieuse est rapportée dans la décision attaquée : Vu l'article

parmi les assurés, qu'Antoine B... ne pouvait être assuré au sens de l'exclusion de la garantie relative à la participation de l'assuré à des rixes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

L. 113-1 du code des assurances.

1134 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la prétention de la compagnie La Concorde, qui avait opposé à la société Villa Roc tradition la clause insérée dans l'annexe au contrat intitulée "responsabilité

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

, la compagnie Allianz reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ; qu'elle fait valoir que Monsieur Y... a été sciemment

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

Le jugement dont appel a retenu que l'assureur ne pouvait opposer la clause d'exclusion à l'assuré dès lors que cette clause n'était ni formelle ni limitée, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances