L. 1114-3 du code des transports ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail, combinés ; 6.

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

L. 1221-1 du contrat de travail ; 6°/ que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du

1134 du Code civil et les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1221-1 du Code du travail.

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application

L. 1221-10 du code du travail. 19.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom, venant aux droits de la société NBB Lease, demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1225, 1227, 1229, 1217

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. » Réponse de la Cour

de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).

du code du travail. 2.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la lettre de licenciement visait l'exercice d'une activité professionnelle

L. 1221-1 L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments versés aux débats, a relevé que les faits justifiant, selon la salariée