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45 856 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f90c

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Dès lors : Débouter de l'intégralité de ses demandes En tout état de cause faire une stricte application des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, seul applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61638eea0d12e998c06d9d31

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

3 du code du travail devenu L 1133-1 du même code ; L'article L 122-45-3 du code de travail dispose en effet que 'les différences de traitement fondées sur l'age ne constituent pas une discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a48

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208401_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

S'agissant de l'attestation employeur, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100617_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En dernier lieu, l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que " le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de [l'article L. 612-20] est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90678

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90682

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2313958_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail ; ses droits à chômage n’ont été calculés qu’à compter du 15 février 2023 au lieu du 4 janvier 2023 entrainant un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90679

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90687

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068d

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

19e chambre

6032285a9eb06e5f5a4aaf43

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 1226'4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201249_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505166_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

R. 1234-9 du code du travail sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance de l'attestation employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01095

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb1d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-2 du même code, - débouter la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01689

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01311

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10488

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle

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