L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct.

L. 321-4-1 et L. 321-4 (codifiés L. 1233-61 et L. 1235-10) du code du travail.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il est dû à M.

au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.

; Que par ailleurs, le jugement a rejeté justement le moyen tiré de la prescription dérogatoire de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L.1235-4 du Code du travail stipule que « Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

- Sur le reliquat de l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la prise d'acte, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de

L. 1235-3 du code du travail, *191.153,73 € de rappel d'heures supplémentaires, outre 19.115,37 € de congés payés afférents sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, il lui sera octroyé une indemnité minimale telle que prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, laquelle correspond au montant des 6 derniers