MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'injonction de transmission du dossier médical de Madame [N] au médecin mandaté par la SAS [1] Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile et - la condamner la [9] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du même article ainsi qu'aux dépens.

Selon l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Aux termes de l’article R. 142-7 du même code, “La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable : 1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers

Aux termes de l’article R. 243-20 du même code, “les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités [prévues aux articles R. 243-12 et R. 243

somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

138,139,142-5 et 142-6 du code de procédure pénale, ne fixe aucune limite de durée au contrôle judiciaire prononcé dans ce cadre, qui peut être prolongé en tant que de besoin par la juridiction saisie

à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. (...

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de