[S] [L] de payer à la SAS SERPE la somme de 2 400 € en principal, la somme de 62,85 € au titre des intérêts, et une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425

L. 145-10 du code de commerce ; Qu'en application de l'article L. 145-9 du code du commerce, le congé doit être motivé ; Que, lorsque les motifs sont erronés et mal fondés, il est mis fin au bail

Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-1 et L. 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le renouvellement du bail commercial Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis

1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

de Reims aux fins de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et

la bailleresse comme constituant une exploitation par un tiers en violation du contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce et l'article

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

, à peine de nullité, l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, et doit lui laisser un délai d'un mois pour y remédier.

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Il rappelle les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce et fait valoir que l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte des trois offres d’achat qu’il a reçus pour

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l'article 145 et 146 alinéa 1er du CPC.

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

Par assignation signifiée le 29 août 2024, Mme [M] [J] a attrait la société Hkg devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner