des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, - en ce qu'il a prononcé la nullité du commandement de payer, - en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à la date du 10 novembre 2005, -

L.145-41 et L.145-17 du code de commerce'; Que LA ROSE BLANCHE n'a, dans le délai d'un mois, ni formé opposition au commandement ni contesté les causes de celui-ci ; Considérant qu'il ressort du

fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SASU AZK COMPANY, au visa de l'article L.145-1 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause

Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

dernière et Monsieur [N] [U] en qualité de caution personnelle et solidaire, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : -

assigné Monsieur [B] [Y], exerçant sous le nom commercial FIRST AUTO, devant le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 145-41 du Code

THE'OR a donné congé et a restitué les locaux à usage de commerce d'articles d'horlogerie et de bijouterie le 31 août 2015, et ceux à usage de commerce d'accessoires de mode le 23 mai 2016.

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 décembre 2024, le juge des référés a : Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, - Constaté la résiliation

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

L 145-41 du code de commerce et celles de l'article L 145-17 du même code.

aux articles 144, 146, 146-1, 147, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le

L.145-41 du code de commerce, 491, 808 et 809 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en son appel, - constater que la société Hôtel du village n'a pas déféré au commandement

X... comme liquidateur ; Qu'en première instance, le liquidateur de la procédure collective de la société Technique a cru possible, en se fondant sur les dispositions de l'article 853 du nouveau Code de

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

violé l'article L. 145-41 du Code de commerce.

En réplique aux moyens soulevés en défense, elle fait valoir que : il n’y a pas lieu à dénonciation aux créanciers sur le fondement de l’article L.143-2 du code de commerce, au motif que l’extrait Kbis

LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de

privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-41 du Code de commerce et 1104 du Code civil.