Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Claude A..., demeurant ... (2e), 28/ Mme Ginette X..., demeurant ... (14e), 38/ Mme Françoise B..., demeurant ... à Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise), 48/ Mme Z..., demeurant ... (1er), 58/ Mme

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

décembre 1993 en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient applicables, constaté que la SNC Lastours n'avait pas respecté les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2016 aux termes

L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE le savoir-faire se définit comme des procédés ou tours de main encore ignorés du franchisé et que celui-ci n'aurait pu découvrir lui-même

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

244 quater E du code général des impôts pour un montant de 84 144 euros.

145 du CPC n'a pas vocation à palier la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve, . que CACI cherche à détourner l'article 145 du CPC de sa finalité, . que CACI instrumentalise la

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Virgili Z..., demeurant ... (14e), 48/ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au visa des articles L.223-6, L.223-27, R. 223-20 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil et des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Mme [S] sollicite

785 du code de procédure civile.

aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du code de commerce, Condamner Monsieur, [C], [S] «, [H], [D] » à payer la société de droit belge, [R

450 du code de procédure civile

de 1 145 000 €.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

L.145-28 du Code de commerce, en vue de la fixation de l'indemnité d'occupation ; Déclarer en conséquence la société Ilot Saint Honoré infondée en sa demande d'irrecevabilité de l'appel interjeté par